La présence d’un avocats doit être essentiel dans le cade de la action. La recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père en saisissant le TGI.
1) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :
– du père prétendu,
– ou de ses héritiers si le père soi-disant est mort,
– soit de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à la succession
2) La procédure en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité peut être réalisée auprès du Tgi du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat est donc nécessaire. Notre D’avocats peut vous conseiller pour la procédure, les avocats spécialistes du Droit de la filiation vous conseilleront.
Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait originairement.
Aussi, quand le disparu a entamé l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers doivent la prolonger.
3) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
L’ action en recherche de paternité ne doit être engagée ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant issu par PMA,
Cette action doit être mise en oeuvre par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .