Procédure de divorce
Jane Geitner, avocate au Barreau de Paris depuis 1999, vous écoute, vous conseille, et vous accompagne dans vos démarches de divorce à Paris et en Ile de France.
Divorcer, mode d'emploi
Le divorce est une expérience souvent douloureuse, jamais anodine … Votre avocate mettra son professionnalisme et son sens de l’écoute à votre service pour vous guider tout au long de cette procédure.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les différentes procédures de divorce afin de les simplifier et de les rendre moins conflictuelles. Le code civil distingue aujourd'hui quatre type de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel :
Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et
sur toutes ses conséquences.
Cette procédure est simple et très rapide. Le coût et
la durée de ce type de divorce sont particulièrement intéressants.
Les époux décident ensemble des conséquences du divorce
pour eux-même (reprise du nom de jeune fille par l'épouse, fixation
des résidences, partage des biens...) et pour les enfants (lieu
de résidence, droit de visite et d'hébergement par l'autre parent,
contribution à l'éducation...).
Le recours a un avocat est obligatoire. Il peut être commun aux deux époux.
Le juge convoquera les époux et leur(s) avocat(s) à une audience à l'issue
de laquelle il prononcera le divorce.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Ce divorce peut être mis en œuvre lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Le juge statuera alors sur les effets du divorce en prenant en considération les éléments produits par les parties.
- Le divorce pour faute :
On peut avoir recours à cette procédure lorsque l'un des époux
reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des
devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de
la vie commune.
Le divorce pour faute peut être prononcé en cas d'adultère,
d'abandon du domicile conjugal, de violences... Ces causes de divorce ne sont
pas exhaustives et il appartient à l'avocat de conseiller l'époux
pour constituer un ensemble de preuves pouvant conduire à un divorce pour
faute.
- Le divorce pour altération du lien conjugal :
Cette nouvelle procédure remplace le divorce pour rupture de la vie
commune qui pouvait intervenir après six ans de séparation de
fait.
Désormais, une "séparation de fait" (défaut de
cohabitation) de deux ans suffit.
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