Procédure de divorce
Jane Geitner, avocate au Barreau de Paris depuis 1999, vous écoute, vous conseille, et vous accompagne dans vos démarches de divorce à Paris et en Ile de France.
La séparation de corps
Il s’agit de distinguer la séparation
de corps et le divorce.
La séparation de corps est une situation juridique
résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation
de vie commune des époux.
En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation
de fait qui n'a aucune valeur juridique et est uniquement
caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes
cas et les mêmes conditions que celui du divorce.
Ainsi, il peut s'agir:
- D'une séparation par consentement mutuel sur demande
conjointe ou séparée
- D'une séparation pour faute
- D'une séparation pour rupture de la vie commune.
La procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat. Les conséquences sont les suivantes :
- Les époux restent mariés, mais cessent d'avoir
une vie commune.
- La séparation de corps entraîne toujours la séparation
de biens.
- Les autres conséquences et obligations du mariage subsistent
notamment l'obligation de secours et le devoir de fidélité.
- En cas de décès, l'époux conserve les droits
que la loi accorde au conjoint survivant sauf lorsque la séparation
a été prononcée contre lui.
Il peut y être mis fin de deux façons :
- Par la reprise volontaire de la vie commune qui doit être
constatée par un notaire ou déclarée à l'officier
d'état civil.
- Par un divorce: en effet, si la séparation a durée plus
de 2 ans, le jugement de séparation est transformé de
plein droit en jugement de divorce à la demande de
l'un des époux.
Pour me contacter
- Soit par téléphone, au 01.48.04.06.44 ou 06.21.54.13.67.
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