frais d avocat succession

avocat
/1 étapes d’une

Selon à l’article 720 du Code , la commence au moment du décès. S’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’ successorale qui prend fin avec le partage des biens successoraux.

/A Ouverture de la succession

plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :

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