1) A l’encontre de quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre à l’encontre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si le père est disparu,
– sinon de l’État quand les héritiers ont renoncé à la succession
2) La procédure de recherche en paternité
La recherche de paternité doit être réalisée auprès du Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à reconnaitre ce lien de filiation.
L’assistance d’un d’avocats est donc indispensable. Nos Avocats peut vous défendre dans la action en recherche de paternité, des avocats spécialistes du Droit de la filiation vous défendront.
Si le descendant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait initialement.
Aussi, lorsque le mort avait entamé l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers doivent la prolonger.
3) Qui peut entreprendre l’ action en recherche de paternité ?
C’est à l’enfant soit à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. L’ action ne peut être engagée ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action peut être intentée par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .