L’assistance d’un avocat doit être indispensable pour une action. La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant d’établir sa filiation avec celui qu’il pense être son père biologique en saisissant le Tribunal de grande instance.
1) Qui peut introduire l’ action en recherche de paternité ?
Cette action ne peut être lancée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,
L’ action en recherche de paternité doit être introduite par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .
2) Procédure de recherche en paternité
L’action en recherche en paternité peut être introduite devant le Tgi du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite établir la filiation.
Les conseils d’un d’avocats est donc essentielle. Notre D’avocats peut vous soutenir dans une procédure, les s d’avocats spécialistes en filiation vous représentront.
Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait originairement.
Aussi, quand le mort avait entamé cette action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers peuvent la continuer.
3) Contre quelle personne peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être exercée contre :
– du père prétendu,
– ou de ses héritiers si ce père prétendu est mort,
– soit de l’État si ces héritiers ont renoncé à la succession