1) Contre qui peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre à l’encontre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si le père apparent est décédé,
– ou bien de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession
2) Qui a le droit intenter une action en recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
Cette action en recherche de paternité peut être lancée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .
3) La procédure en recherche de paternité
L’action en recherche en paternité peut être faite devant le Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite faire reconnaitre la filiation.
La présence d’un d’avocats est donc obligatoire. _ Avocats doit vous aider pendant une procédure, nos avocats spécialistes du Droit de la filiation vous défendront.
Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement.
De même, lorsque le défunt avait amorcé une action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.