La recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père en saisissant le Tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat est fondamental dans le cade de cette procédure.
1) La procédure en recherche en paternité
La recherche de paternité peut être introduite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite faire établir la filiation.
L’assistance d’un avocat d’_ avocats est donc obligatoire. _ Avocats doit vous aider pendant la procédure de recherche de paternité, les avocats spécialisés de la filiation vous représentront.
Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait originellement.
Aussi, quand le décédé a engagé cette action de son vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.
2) Qui a le droit intenter une action en recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou encore son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action en recherche de paternité ne peut être lancée ni s’agissant de un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,
Cette action peut être intentée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Contre quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :
– du père ,
– ou des héritiers si ce père soi-disant est disparu,
– soit de l’État si ces héritiers ont renoncé à cette succession